Mutations: dossier médicaux

Le ministère envisage de modifier dans la note de service sur le mouvement, à paraître début novembre, l’attribution de la bonification (1000 points) accordée auparavant aux cas médicaux.

1) Seules seront traitées les demandes formulées au titre du handicap (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). La loi du 11 février 2005 a élargi cette notion.
2) L’instruction est de 4 mois à compter du dépôt de la demande.
3) Les enseignants reconnus handicapés (au moins 10% d’incapacité) par la commission des droits et de l’autonomie pourront prétendre à une bonification de 1000 points. Les dossiers devront ensuite être déposés auprès du médecin conseiller technique du recteur avant le 10 décembre 2007.
4) La bonification sera accordée ou non par les rectorats.

Vous trouverez tous les renseignements utiles notamment le guide de la loi et les formulaires de demande sur le site http://www.handicap.gouv.fr/.

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 ANALYSE DU SNUEP-FSU:

Intégrer les dossiers médicaux dans des situations de handicap alourdit la procédure. Celle-ci nous fait craindre qu’un bon nombre de collègues en soient écartés pour des raisons de calendrier (quatre mois de délai !).

Il n’y a plus d’harmonisation ministérielle : la procédure nationale permettait une relative équité. Avec cette nouvelle disposition, la « gestion au niveau local » n’est pas garante d’égalité de traitement entre les collègues ; pourtant le mouvement inter est un mouvement national. C’est un curieux mélange des genres ! Au nom de la gestion « au plus près » du terrain, c’est l’égalité de traitement qui sera probablement mise à mal.